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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours gracieux à l'encontre de son arrêté du 22 janvier 2015 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1502929-1502930 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de son arrêté du 22 janvier 2015 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1502929-1502930 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot a délivré à la SAS Esperelot un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère. Par un jugement n° 1101006 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2011 du préfet du Lot. Procédure...
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP "Maison départementale des personnes handicapées de la gironde" MDPH, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une provision, dans le dernier état de ses écritures, d'un montant de 617 430 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, correspondant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1501047 du 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Indre, à lui verser une provision de 7 296 euros à valoir sur sa créance d'aide personnalisée au logement. Par l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné la caisse d'allocations familiales de l'Indre...
66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la " voie de fait " commise par l'autorité administrative en exécutant la mesure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Robert LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501892 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés...