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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01888
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2005, présenté pour M. Sébastien Y, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2225 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné au paiement d'une amende de 1 200 euros pour contravention de grande voirie à raison des dommages causés au domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Ay Manche ; 2° de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01957
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés, respectivement, le 22 décembre 2005 et le 25 janvier 2006, présentés pour Mme Aude X, demeurant au lieudit ..., par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-358 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2001 du maire de l'Ile-d'Yeu Vendée refusant de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation au lieudit le “Marais Salé” ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT00494
...M. Robert LALAUZE...Vu 1°, sous le n° 05NT00494, la décision n° 268372 du 2 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement du recours du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2004 ; le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 01-01289 et 01-02673 du 26 février 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT00712
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 11 mai et le 10 juin 2005, présentés pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75822, par Me Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'ONCFS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2492 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a fixé à la somme de 9 742,48 euros le montant de la contribution spéciale à verser à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT00753
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Guaye, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-725 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant un permis de construire une discothèque au lieudit “Les Grands Vauxlions”, sur le territoire de la commune de Choué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2006, 05NT01474
...M. Robert LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 22 août 2005, présentée pour la société Union de la publicité extérieure, représentée par son président en exercice, dont le siège est 40, boulevard de Malesherbes à Paris 75008, par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société Union de la publicité extérieure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4109 du 14 juin 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'en réponse à sa demande, il a limité l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2001 du préfet d'Eure-et-Loir en ce qu'il approuve le 3ème alinéa de...
