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DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 7 février 2000, en laissant pour lui succéder Erge Y..., sa seconde épouse, et Mmes Sylvie D... et Françoise Z..., ses filles issues de son premier mariage ; que, par acte notarié du 10 juillet 1989, il avait fait donation à son épouse de " la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Date du délit imputé - Conditions -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 août 1996, Mme X... épouse de M. Y..., a fait donation entre vifs à Mme Florence Z..., sa fille, d'un terrain sis à Nice sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements ; qu'en février 2001, les parents de la donataire se sont installés dans l'un des appartements ; que, par acte du 20 octobre 2003, Mme Z... les a fait...

INDIVISION - Action en justice - Qualité pour agir - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Conditions - Défense de ses droits indivis... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Au Marché de l'Oued, M. X... et M. Y... ; Attendu que, par actes du 2 septembre 1974, MM. X..., Y... et Z... les coïndivisaires ont acquis en indivision un local commercial, ainsi que le fonds de commerce qui y était exploité ; que les locaux ont été séparés en trois travées dans lesquelles chacun des coïndivisaires a exploit...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Convention entre époux - Cession d'actions et de parts sociales... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont chacun acquis des actions et des parts dans diverses sociétés ; que, par lettre du 22 février 2005, M. X... a proposé à Mme Y... de lui racheter la totalité de ses droits moyennant le paiement d'un certain prix ; que cette offre comportait la stipulation suivante : "Comme condition déterminante...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 avril 1975, M. Marcel X... a acquis de ses parents, un terrain sis à Châteauneuf-les-Martigues moyennant un prix "payé comptant directement en dehors de la comptabilité du présent office notarial" ; que les vendeurs sont décédés respectivement les 21 décembre 1990 et 21 décembre 2003 en laissant pour leur succéder leurs deux enfants...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Notification aux autres indivisaires - Modalités - Nom... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité de la cession, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Cas - Donation-partage consentie à des donataires mariés sous le... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, ce qui est accepté par les donataires " ; que...

SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ; Attendu que Manuel X... est décédé le 4 janvier 2001 en laissant pour lui succéder MM...

PARTAGE - Partage judiciaire - Notaire commis - Pluralité de notaires commis - Défaut de concours de l'un d'eux à la mission commune... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 969 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble...

TESTAMENT - Définition - Acte unilatéral par nature révocable - Portée PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 895 et 1130 du code civil ; Attendu que par testaments olographes des 14 et 16 mars 1972, Pierre X... et Louise Y..., son épouse, ont, chacun, légué, dans des termes concordants, à MM. Jean- Pierre et Hervé B..., leurs petits- enfants, fils de leur fille unique, Mme Suzanne X..., épouse B..., la nue...