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SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Cas. Caractérise l'intention frauduleuse, élément... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Fernand X... est décédé le 23 mai 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Fernande X..., épouse Y... et MM. André et Claude X... ; que ce dernier a recueilli son père à plusieurs reprises lequel lui a donné procuration sur divers comptes bancaires...

INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Mandat spécial - Nécessité. INDIVISION - Administration -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 03-14.321 et n° C 03-14.320 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-14.321 et le premier moyen du pourvoi n° C 03-14.320, qui sont identiques : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Travaux réalisés par l'attributaire avant l'attribution -... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que Mme Michèle X..., épouse Y..., a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents, Denise B..., épouse X... et Auguste X..., mariés le 27...

1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Commencement... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 2002, que M. X... a, le 23 mars 1997, signé un document dactylographié par lequel il reconnaissait devoir 175 000 francs à diverses personnes dont Mme Y... et stipulé que cette somme soit prélevée à son décès sur la part revenant à Mme Isabelle X... et Mme Sylvie Z..., ses deux filles d'un premier lit...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Libéralités consenties à des personnes morales - Effet ASSOCIATION - Clause d'inaliénabilité -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Guillaume X... a créé en 1884 une fondation à laquelle il a affecté divers immeubles sis commune de Guchen Hautes-Pyrénées ; que, par acte notarié du 13 janvier 1943, a été créée l'association "Guillaume X..." l'association à laquelle Bernard X..., son petit-fils, a fait apport des biens dépendant de la fondation ; que les articles 8 et 11 de ses statuts stipulent...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Moment - Détermination - Portée Il résulte de l'article 832 du code civil dans sa... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné ; Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 6 septembre 2000 ; que M. Z..., désigné en...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Objet - Définition SUCCESSION - Partage -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 29 mars 1985, Jean X... et Yvonne Y..., son épouse, ont fait donation entre vifs au profit de leur fils, Gilbert, d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble leur appartenant sis ..., lequel a fait l'objet d'un bail commercial consenti au profit du donataire par les donateurs ; que des difficultés sont nées entre M. Gilbert X... et...

SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ; Attendu que Manuel X... est décédé le 4 janvier 2001 en laissant pour lui succéder MM...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce prononcé par arrêt du 25 octobre 1993, M. X... et Mme Y... ont signé le 21 novembre 1997, devant notaire, un acte contenant "à titre forfaitaire, transactionnel et définitif" et en application "des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil", le partage de la communauté de biens ayant existé entre eux portant notamment sur un immeuble estim...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux - Portée.... ...M. Rivière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle ont été édifiées des constructions dont le financement a été assuré par son épouse ; que, par commandement...