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France | France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1985, CETATEXT000008293478

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...M. Rietsch

France | 31/05/1985

France | France, Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1983, CETATEXT000008249255

01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE... ...M. Rietsch

France | 16/12/1983

France | France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1965, CETATEXT000008279159

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rappel en métropole des fonctionnaires en... ...M. Rietsch

France | 16/02/1965
 
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