| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1985, CETATEXT000008293478
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293478
Date de la décision : 31/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet annulation supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Signature d'un protocole d'accord envisageant la signature d'un contrat d'association - Portée.
30-02-07-02 Le "protocole d'accord" conclu entre l'Etat et un établissement privé qui prévoit, sous certaines conditions, l'admission de cet établissement à passer un contrat d'association ne vaut pas engagement de l'Etat mais envisage seulement une possibilité dont la réalisation est subordonnée aux conditions légales et réglementaires applicables. Il ne peut être regardé comme un contrat d'association.
Références :
Décision du 27 juin 1984 ministre de l'Education nationale décision attaquée annulation
Décret 60-389 du 22 avril 1960 art. 2, art. 8
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-05-31;cetatext000008293478
