| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1965, CETATEXT000008279159

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279159
Date de la décision : 16/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ord - 15 octobre 1960].

36-05-01-02 Contrôle du juge sur la réalité du comportement reproché au fonctionnaire en service en Guadeloupe : annulation de la mesure en l'absence de faits ou renseignements précis.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Contentieux - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

36-09-05 Exercé sur la réalité du "comportement" de l'agent retenu par l'administration pour rappeler en métropole, en application de l'ordonnance du 15 octobre 1960, un fonctionnaire en service outre-mer.

---

Références :

Ordonnance 60-1101 du 15 octobre 1960

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-02-16;cetatext000008279159