| France, Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1983, CETATEXT000008249255
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249255
Date de la décision : 16/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-04-01 Les tableaux récapitulatifs des effectifs budgétaires d'un corps de fonctionnaires ne sont pas détachables des lois de finances. La critique de ces dispositions législatives échappe à la compétence du juge administratif [1].
17-02-02-01 Les tableaux récapitulatifs des effectifs budgétaires d'un corps de fonctionnaires ne sont pas détachables des lois de finances. La critique de ces dispositions législatives échappe à la compétence du juge administratif [1]. Il en va de même du refus du ministre des P.T.T. de demander au Parlement de créer des emplois en surnombre et de prendre des mesures budgétaires définitives en matière de création d'emplois.
Références :
Décision du 01 juin 1982 Postes, Télécommunications et Télédiffusion Decision attaquée confirmation
Décret 67-715 du 16 août 1967 ART. 3
Ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ART. 1 AL. 5
1. RAPPR. Panaget, 1947-03-19, Recueil p. 114
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-12-16;cetatext000008249255
