La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Richer

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 21 février 1986 du maire de Saint-Heand par lequel ce dernier lui a refusé de construire une extension de sa maison d'habitation ; 2° annule ledit arrêt...

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Travaux publics - Travaux de curage de défense contre les inondations - 1 Travaux de... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat 09130, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA LEZE dont le siège est...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant à la Préfecture de l'Aveyron - B.P. 715 à Rodez Cedex 12007 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du recouvrement du complément de solde d'officier perçu du 1er...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Richer...Vu l'ordonnance, en date du 5 octobre 1988, enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCE MERCATOR N.V., dont le siège est Desguinlei 100 à Antwerpen Belgique ; la COMPAGNIE...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Mutation sans que... ...M. Richer...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé pour excès de pouvoir les décisions ministérielles des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 portant respectivement changement d'affectation et mutation de M. Georges X..., technicien civil...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Richer...Vu 1°, sous le numéro 101 913, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er août 1988 du ministre délégué, chargé de la mer en tant qu'elle rejette sa demande faite le 28 mars 1988 et visant à obtenir le bénéfice, pour une période de service à l'étranger du 1er janvier 1983 au 6 mai 1987, de la prime de...

39-01-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal du Bocage, dont le siège est à la mairie de Fenouillet 31150, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985 et le 5 décembre 1985, présentés pour M. X... RIVAT, demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Maule à sa...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme GEDIAL, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège de la société ; la société anonyme GEDIAL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 22 août 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autoris...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, représenté par son président domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat château de Montlosier à Randanne, commune d'Aydat 63970 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 en tant que...