...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801225 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.964 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801170 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.450 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801179 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9.511 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801185 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.092 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01654 présentée par Me Maillot, avocat, pour M. Mario X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96626 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à la société anonyme de gestion du casino de Mandelieu La Napoule l'autorisation d'exploiter des machines à sous ensemble du rejet de son recours gracieux contre cette décision...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Mathieu X, demeurant ..., ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801227 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 41.329 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2001 sous le n° 01MA00059 présentée par Me X..., avocat, pour la communauté de communes des CEPS ET SYLVES, dont le siège est ... ; la communauté de communes des CEPS ET SYLVES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001540 du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1999, confirmée le 21 mars 2000 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801252 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.602 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02094, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Claude X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801161 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.258 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02122, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801256 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8.878 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...