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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 96239

...M. Ribs... 19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Engagement de caution accordé par un dirigeant salarié - Conditions de proportionnalité entre la caution et les rémunérations - Règle du triple - Autres cas d'application 1. 19-04-02-07-02 Dirigeant salarié d'une société s'étant porté caution d'obligations souscrites par elle. L'engagement de caution se rattachait directement à sa qualité de dirigeant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85227

...M. Ribs... 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu - Sommes payées en lieu et place d'une société en vertu d'engagements de caution souscrits par un de ses administrateurs - Perte en capital non déductible 1. 19-04-01-02-03-04, 19-04-02-03-01-03 Le contribuable, qui était administrateur de société anonyme, a dû, s'étant porté caution...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1992, 75309

...M. Ribs... 19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction des doubles vérifications article L.50 du L.P.F - Circonstance que le contribuable se trouve en situation de taxation d'office : sans incidence - Conséquences de l'irrégularité des nouveaux redressements. 19-01-03-01-03-03 Aux termes des anciennes dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du C.G.I. : "lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 82441

...M. Ribs... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Changement d'exploitant article 1478 IV du C.G.I. - Existence - Usine donnée en location. 19-03-04-02 La société, qui a exploité, jusqu'au 31 décembre 1981, deux usines hydro-électriques, les a données en location, à compter du 1er janvier 1982. La convention en vertu de laquelle une des sociétés locataires a repris l'exploitation d'une usine hydro- électrique a entraîné un changement d'exploitant de cette usine à compter du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 64389

...M. Ribs... 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Service d'assiette - Régime de la faute lourde - Absence de faute lourde - Redressement fondé sur des irrégularités de comptabilité et un document extra-comptable. 60-02-02-01 Contrairement à ce que prétend la société, la vérification de comptabilité a été précédée de l'envoi d'un avis qui, conformément aux dispositions en vigueur, portait la mention que la société aurait la faculté de se faire assister d'un...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 64747

...M. Ribs... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Pension alimentaire - Pensions alimentaires d'un ascendant - Etat de besoin non établi. 19-04-01-02-03-04 En se bornant à produire un certificat de non-imposition de son père, alors que l'administration fait valoir que l'intéressé avait cédé sa charge d'huissier pour le prix de 200 000 F, qu'il était propriétaire de deux maisons, l'une à usage d'habitation et l'autre à usage...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 78499

...M. Ribs... 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES ART. 150 TER DU C.G.I. -Champ d'application de l'article 150 ter du C.G.I. - Inclusion - Vente d'un terrain à usage agricole ou forestier lorsqu'elle constitue une opération concourant à la production d'immeubles article 257-7° - Création d'une zone artisanale. 19-04-02-02-02 Le contribuable a été imposée sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter I du C.G.I...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mars 1991, 73908

...M. Ribs... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Notion d'intention spéculative article 35 A du C.G.I. - Présomption légale d'absence spéculative lorsque la cession est consécutive à une faillite : seulement lorsque la liquidation ou le règlement judiciaire est prononcé par un jugement, et non en cas de renflouement préventif. 19-04-02-01-01-01 En vertu du I de l'article 35-A du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 décembre 1990, 72039

...M. Ribs... 19-06-02-08-03-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Absence de transfert de droits à déduction en cas de cession d'entreprise 1. 19-06-02-08-03-08 Il ne résulte d'aucune disposition qu'une cession d'entreprise entraînerait de plein droit transfert au cessionnaire des droits à déduction du cédant. L'entreprise exploitée antérieurement sous forme d'une société de fait entre le père et le fils n'a plus été exploitée que par le fils seul...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1990, 80567

...M. Ribs... 19-04-02-08-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES LOI DU 5 JUILLET 1978 -Cession assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" et s'analysant comme une clause résolutoire 1 - Absence d'effet sur l'imposition de la plus-value 2. 19-04-02-08-01 Cas d'une cession de droits sociaux assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" selon laquelle le vendeur garantissait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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