La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ribadeau Dumas - page 16

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'interdiction de toute... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la commune d'Arcueil ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1997, la requête présentée par M. Frédéric CIRLIG, demeurant à la maison d'arrêt de Douai 59500 ; M. CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 5 novembre 1974 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance, en date du 19 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; Vu la requête présentée le 7 septembre 1991 par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, ... devant le tribunal administratif de Paris ; la fédération demande l'annulation de l'arrêté du 28 août 1991, par lequel le ministre des affaires sociales et de...

36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenue opérée sur le traitement d'un... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté devant cette Cour par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu le recours du MINISTRE DES POSTES...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raouf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES Y... FRANCE, Z... FRANCE, X... FRANCE et PUMA FRANCE ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 28 avril 1995 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de Football a décidé de modifier l'article 315 du règlement des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre et 3 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y... et ses colistiers ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 24 septembre 1996, qui a, sur protestation de M. X... et de ses colistiers, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 24 et 31 mars 1996 dans la commune d'Elancourt ; 2/ de rejeter la protestation de M. X... et de ses colistiers...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Décision faisant grief - Lettre d'un consul général... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, l'ordonnance en date du 24 avril 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Karim X... ; Vu la demande enregistrée le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de...

01-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant à Reniac 56450 Surzur ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 1995 par laquelle le directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1991 et 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIELLE, prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X..., 1° annulé les arrêtés des 22 novembre et 21 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux...