La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322912
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, dont le siège est Villa Serpolette, rue Henri-Deicke à Varaville 14390, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU MARAIS DE VARAVILLE ET DE SES ENVIRONS, dont le siège est 1, rue Dimone à Varaville 14390, M. Emmanuel B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE et autres...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 328080
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01094 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur requête de la commune de Saint-Léger-en-Bray, d'une part, a annulé le jugement n° 0502936 du 6 mai 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la délibération du 16 septembre 2005 du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-en-Bray...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 351068
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri F, demeurant 3, avenue Pierre-de-Coubertin à Ramonville-Saint-Agne 31520, Mme Marie-Christine E, demeurant 44, résidence des Coteaux à Ramonville-Saint-Agne 31520, Mme Catherine-Marie I, demeurant 13, rue Charles-Baudelaire à Ramonville-Saint-Agne 31520 et M. Jacques N, demeurant 2, rue des Sources à Ramonville-Saint-Agne 31520 ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 289827
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR PAR UN RESSORTISSANT ÉTRANGER TITULAIRE D'UN CONTRAT DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pulcherie Aline A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 27 juillet 2005, confirmée par décision expresse du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 292855
14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN dont le siège est 60, rue de la Convention à La Courneuve 93 120, représenté par son porte-parole ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 276292
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES ALLUVIONNAIRES DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE GEPAES, dont le siège est Immeuble Union syndicale Agricole, cité de l'agriculture BP 500 à Bois-Guillaume cedex 76235, représenté par son président en exercice, agissant en qualité de mandataire commun pour le Groupement agricole d'exploitation en commun J, Exploitants Jacques et Thomas J, dont le siège est ... ; LA SOCIÉTÉ GAEC LA...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 263937
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée AERES du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement et solidairement avec deux autres directeurs...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 295798
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SARL GLOBE INVEST, dont le siège est 66, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SARL GLOBE INVEST demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 296297
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES dont le siège est 13, rue Edouard Branly à Palaiseau 91127 ; la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. Frédéric A notaire à Verrières-le-Buisson Essonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 294281
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE POUR DES MOTIFS FAMILIAUX - APPRÉCIATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carolle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul...
