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...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement du bénéfice de l'allocation pour demandeurs d'asile. Par une ordonnance n° 1902304 du 20 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 9...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Mme A... E... épouse D... et M. B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a prolongé le délai de leur transfert vers l'Autriche et refusé d'enregistrer leurs demandes d'asile et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de leur délivrer un formulaire de demande d'asile et une attestation de demande d'asile. Par deux...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 septembre, 19 novembre et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative aux difficultés qu'il rencontre dans l'exercice, auprès de la régie autonome des transports parisiens RATP, de son droit d'accès à l'ensemble de ses bulletins mensuels de pointage pour la...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - SOCIÉTÉ... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Pôle Hospitalier Privé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Nouméa sur sa réclamation contentieuse du 22 avril 2015 et de lui accorder la décharge des droits et pénalités mis à sa charge par la commune de Nouméa au titre de la taxe communale d'aménagement par un avis...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. CONTENU DE... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : L'association " Non au Béton " et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de Saint-Clément-de-Rivière a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités dénommé " Oxylane " sur le territoire de la commune, ainsi que sa décision rejetant le recours...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - ORDONNANCE DU PRÉSIDENT D'UNE FORMATION DE JUGEMENT FIXANT UNE... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 20 logements et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2018 par...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1305828 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme A... de la majoration de 10 % qui lui a ét...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405195 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : L'association Droits d'urgence et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne et celle du 17 avril 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes par lesquelles ils ont refusé de mettre en oeuvre un...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 juillet 2017 et le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2017 par laquelle elle a refusé d'abroger la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 décembre 2010 et du 30 novembre 2011...