La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 15

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Raynaud...Vu 1°, sous le n° 146511, la requête, enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 ; Vu 2°, sous le n° 146557, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 99 500 ptas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique formé le...

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le tableau des admissions et affectations à l'école maternelle Michelis pour l'année 1990/1991, tel qu'affiché le 7 septembre 1990, l'admission des élèves...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi n° 86-1304 du 23... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux dont elle l'avait saisi le 29 avril 1987 et tendant au retrait de l'arrêté en date du 26 février 1987, admettant Mme X... à faire...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...M. Raynaud...Vu 1°, sous le n° 84 693, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1987, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 décembre 1985 suspendant son permis de...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 24 mai 1993, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, représentée par Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 9389 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1994, l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France transmet, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mlle Sonia X... ; Vu la demande présentée le 16 avril 1993 au tribunal administratif de Fort-deFrance par Mlle...

16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement n° 88573 en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Villefrancoeur du 18 mars 1988 accordant une indemnité à M. Y... au titre de sa...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Raynaud...Vu, sous le n° 150022, l'ordonnance, en date du 13 juillet 1993, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1993 au greffe de la cour...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, dont le siège social est chez M. Henri X..., ..., agissant par l'un de ses représentants légaux ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 25 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1° annulé le...