La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 12
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 140636
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Dispositions... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1988 du ministre de l'équipement et du logement refusant de prendre en compte les services effectués dans des cadres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 149695
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu, la requête enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a refusé de prendre en compte la durée des fonctions accomplies par l'intéressé en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 154388
30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Raynaud...Vu le recours, enregistré le 15 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Boutaïb X..., la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 164768
30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Raynaud...Vu le recours, enregistré les 16 et 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 10 juin 1994, du proviseur de la cité scolaire internationale de Lyon refusant d'orienter le fils de M. X... vers une classe de seconde générale ou...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 décembre 1996, 173584
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, la requête présentée par MM. Jacques MADOUX et Julien BAILLEUX contre le jugement du tribunal administratif de Montpelllier en date du 12 septembre 1995 rejetant leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Rigarda Pyrénées-Orientales ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler ledit jugement ensemble ladite élection ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 147981
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 1993 par lequel il a décidé de reconduire M. Aziz X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 151508
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1993 présentée par M. Jean-Paul X... demeurant BP 61 à Paimpol 22502, agissant comme mandataire de huit membres de la commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 18 mai et 10 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 155445
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Raynaud...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 décembre 1993 et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161149
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161167
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Narcisse Y... demeurant chez Me Olivier Z... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du21 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner le préfet de Loire-Atlantique...
