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286 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 209004

...M. Rapone... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et qui tendait à l'annulation de la décision du 7 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 213306

...M. Rapone... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Reynaldo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 205449

...M. Rapone... 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS 39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 46-01-07 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 septembre 2001, 217446

...M. Rapone... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 septembre 2001, 218915

...M. Rapone... 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant 4, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 213083

...M. Rapone... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... Chen ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 213681

...M. Rapone... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khellaf X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 210315

...M. Rapone... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 10 septembre et 1er octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Nantes, transmis au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 2 juillet 1999 et présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "Les Treilles" à Savennières 49170 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception d'un...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 juin 2001, 203340

...M. Rapone... 39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Constructeur - Notion - Principes dont s'inspire l'article 1792-1 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps - Applicabilité aux contrats relatifs à des chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie ou pour lesquels les travaux ont commencé à être exécutés postérieurement au 1er janvier 1979...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 209294

...M. Rapone... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu l'ordonnance en date du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Thierry X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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