La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone - page 2

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 10 septembre et 1er octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Nantes, transmis au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 2 juillet 1999 et présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "Les Treilles" à Savennières 49170 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du titre de perception d'un montant de 37...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant 4, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier...

01-02-02-01-03-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS dont le siège social est ..., Le Bouscat 33110 ; la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1999 et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BERNARD X... POLYNESIE dont le siège est situé Centre Vaima Piazza Haute B.P. 3569 à Papeete Polynésie française ; la S.A. BERNARD X... POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que...

39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...M. Rapone...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 55 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ECPS, dont le siège social est...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., architecte, demeurant ... et la SOCIETE OTH SUD -OUEST, dont le siège est situé ... 33081 Cedex ; M. X... et la SOCIETE O.T.H. SUD OUEST demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Janet Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er juillet 1999 ; Vu les autres pièces du...