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...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17025643 du 19 décembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux...

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...

44-02-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile d'exploitation agricole SCEA du Merdy, dont le siège est au Merdy à Lannédern 29190, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01489 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...

...M. Raphaël Chambon...Vu, 1° sous le n° 344462, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2010 et 22 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2010 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions prévue à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant au ...et pour M. A...C..., demeurant au...,; MM. D...et C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01900 du 10 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504551 du 17 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02896 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête du préfet du Rhône, annulé le jugement n° 0904808 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 janvier 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A...; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Raphaël Chambon...Vu, 1° sous le n° 347870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air Algérie, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger 16000, Algérie ; la société Air Algérie demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - CONTRÔLE DU JUGE DE... ...M. Raphaël Chambon...Vu, 1° sous le n° 338159, l'ordonnance n° 1000640-2 du 24 mars 2010, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des irrigants des Deux-Sèvres, dont le siège est situé à la chambre d'agriculture des...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neo Plouvien, dont le siège est au 40, avenue des terroirs de France à Paris 75611 Cedex 12 ; la société Neo Plouvien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01037 du 28 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...