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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2001, 01PA00363

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE -... ...M. RACINE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001, présentée pour M. et Mme X..., se déclarant domiciliés ... à 92320 Châtillon, par Me Y..., avocat ; M et Mme X... demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de la loi du 30 juin 2000, la suspension de l'exécution du jugement n 97 -3124 et 98 -19 du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes enregistrées les...

France | 08/02/2001 | 4e chambre

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 141459 et 150985

19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES... ...M. Racine...Vu, 1° sous le n° 141459, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1992 et 6 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 3, 5, 6, et 7 de l'arrêt du 25 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a, en premier lieu, déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait...

France | 28/02/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 160903

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Racine...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 août et 16 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme CENTRE DE RECHERCHES BIOLOGIQUES CRB, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 13 juin 1991 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X..., ainsi que la décision du...

France | 08/01/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 161196

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant avenue Roumanille, bâtiment H2, La Maurelle, à La Ciotat 13600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la Société Lalaudis, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 1993, qui avait refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2...

France | 08/01/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 174119

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Racine...Vu 1° enregistré sous le n° 174 119, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes enregistrées à son greffe sous les n°s 90-3169 et 90-3171 les 27 novembre et 10 décembre 1990, présentées pour la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE...

France | 08/01/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 147547 et 151302

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Racine...Vu 1° sous le n° 147 547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1993 et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LABORATOIRES UPSA, dont le siège social est ... ; la société anonyme LABORATOIRES UPSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt...

France | 30/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 161513

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 septembre et 23 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Philippe X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1992 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande en...

France | 30/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 172151

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Racine...Vu 1° sous le n° 172 151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES dont le siège social est ... ; la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif...

France | 30/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 177205

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Racine...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la protestation des candidats de la liste "Une ambition pour l'an 2 000" qui tendait à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, à Digoin Saône-et-Loire, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations...

France | 30/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1996, 168876

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Racine...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance rendue le 16 février 1995 par le Président de la 9ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat constatant le non lieu à statuer sur son pourvoi enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 1992 et d'annuler un arrêt en date du 9 juillet...

France | 18/12/1996 | 8 ss
 
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