Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

61 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 février 2001, 01PA00363

...M. RACINE... 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS ...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2001, présentée pour M. et Mme X..., se déclarant domiciliés ... à 92320 Châtillon, par Me Y..., avocat ; M et Mme X... demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de la loi du 30 juin 2000, la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 141459 et 150985

...M. Racine... 19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT -Absence - Exploitation d'un fonds de commerce pendant la période de constitution d'une société anonyme - Défaut de participation des associés à la direction et au contrôle de l'affaire 1. 19-04-01-01-02-02 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette dernière par au moins deux personnes et de la participation de celles-ci tant à l'administration...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 160903

...M. Racine... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 août et 16 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme CENTRE DE RECHERCHES BIOLOGIQUES CRB, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 13 juin 1991 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X..., ainsi...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 161196

...M. Racine... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant avenue Roumanille, bâtiment H2, La Maurelle, à La Ciotat 13600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la Société Lalaudis, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 1993, qui avait refusé d'autoriser cette société à le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 janvier 1997, 174119

...M. Racine... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ...Vu 1° enregistré sous le n° 174 119, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes enregistrées à son greffe sous les n°s 90-3169 et 90-3171 les 27 novembre et 10 décembre 1990, présentées pour la SOCIETE YACHT-CLUB INTERNATIONAL...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 147547 et 151302

...M. Racine... 19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Régime applicable au résultat de concessions de licences d'exploitation article 39 terdecies du C.G.I. dans sa rédaction antérieure à l'article 100 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 - Prise en compte des charges correspondant aux produits des concessions pour la détermination des bénéfices passibles du taux...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 161513

...M. Racine... 19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Plus et moins-values de cession - Notion de produits de cession d'éléments de l'actif immobilisé - Existence - Redevances perçues en contrepartie du droit d'extraire des matériaux constituant en réalité le prix de cession du gisement 1. 19-04-02-04-03 Il résulte clairement des actes par lesquels un exploitant agricole a "concédé" à une société le droit d'extraire des matériaux d'un gisement lui...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 172151

...M. Racine... 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES 46-01-07 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ...Vu 1° sous le n° 172 151, la requête...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 177205

...M. Racine... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la protestation des candidats de la liste "Une ambition pour l'an 2 000" qui tendait à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995, à Digoin Saône-et-Loire, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1996, 168876

...M. Racine... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance rendue le 16 février 1995 par le Président de la 9ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat constatant le non lieu à statuer sur son pourvoi enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 1992 et d'annuler un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.