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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88070
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. Querenet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE "DIPPING BOWL" DEMANDE LE 26...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 87478
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai. ... ...M. Querenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX C.E.T.R.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1972 ET 10 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84629
- Notion de marque - Couleur unique - Couleur ayant un caractère suffisamment distinctif. ... ...M. Querenet...REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT A TITRE DE MARQUE, DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 89003
- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité. ... ...M. Querenet...REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ; VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83679
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN... ...M. QUERENET
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mai 1973, 88279
- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. QUERENET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 84330
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL - PERSONNE... ...M. QUERENET
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI... ...M. QUERENET