Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.
UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L 81-2. DU CODE ELECTORAL, A VOTER PAR CORRESPONDANCE.
PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.
Références :
Code électoral L081-2.
Publications
Proposition de citation:
CE, 18 jui. 1973, n° 83679Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 6 ssrDate de la décision :
18/07/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 83679
Numéro NOR : CETATEXT000007642880
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83679