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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83679

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83679
Numéro NOR : CETATEXT000007642880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83679 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L 81-2. DU CODE ELECTORAL, A VOTER PAR CORRESPONDANCE.

PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.


Texte :

Références :

Code électoral L081-2.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. QUERENET
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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