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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949

...M. QUERENET... - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI PERMETTANT D'INTERVENIR A L'APPUI D'UNE REQUETE EN MATIERE ELECTORALE, SON INTERVENTION EST IRRECEVABLE. INTERVENTION - ABSENCE D'INTERET. TRIBUNAL AYANT DECLARE ELU AU PREMIER TOUR UN CONSEILLER MUNICIPAL CONTRAIREMENT A LA DECISION DU BUREAU. APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SE TROUVAIT DU FAIT DE CETTE ELECTION, COMPLETEMENT CONSTITUE A L'ISSUE DU 1ER TOUR, IL POUVAIT LEGALEMENT ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS ELECTORALES DU...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 84330

...M. QUERENET... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL - PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE. EST ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL, AU SENS DE L 'ARTICLE L231-6. DU CODE ELECTORAL, UNE PERSONNE EXERCANT LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR MUNICIPAL EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT REMUNEREE PAR LES FAMILLES DES DEFUNTS...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mai 1973, 88279

...M. QUERENET... - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L 'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 PAR LES PERSONNES " QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR " A CETTE DATE EST SUBORDONNEE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE. IL APPARTIENT AU MINISTRE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83679

...M. QUERENET... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS COMMERCIAUX ADMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L 81-2. DU CODE ELECTORAL, A VOTER PAR CORRESPONDANCE. PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 89003

...M. Querenet... - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité. ...REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ; VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84629

...M. Querenet... - Notion de marque - Couleur unique - Couleur ayant un caractère suffisamment distinctif. ...REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT A TITRE DE MARQUE, DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 87478

...M. Querenet... - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX C.E.T.R.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1972 ET 10 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88070

...M. Querenet... - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - Réglementation des marques Loi du 31 décembre 1964 - Notion de marque - Expression d'usage courant désignant un procédé de traitement connu et largement vulgarisé - Rejet du dépôt à titre de marque - Légalité. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 85699 et 85713

...M. Querenet... - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Programme d'aménagement communal - Dérogations - Contentieux - Absence d'intérêt - Recours contre une dérogation superfétatoire. ...VU 1° SOUS LE NUMERO 85.699 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 93300

...M. Querenet... - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - Observations orales - Refus d'audition d'une personne n'ayant pas qualité pour représenter une société. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE J. HERBIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 3E , 19 RUE MICHEL-LE-COMTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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