La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 85699 et 85713
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Querenet...VU 1° SOUS LE NUMERO 85.699 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME...
| France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1975, 91411
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...M. Querenet...REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'O. P. H. L. M. DES X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 99952
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse... ...M. Querenet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 89003
- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité. ... ...M. Querenet...REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ; VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 93654
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Querenet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE , DEMEURANT A LA NEUVILLE-LES-BRAY, BRAY-SUR-SOMME SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT AUPRES DUDIT COMITE CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 95034
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Querenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE 10 - 18, VOIE DES ROSES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET LE 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, 87223
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Querenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y...", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1972 ET LE 11 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 mars 1978, 96214
19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Personne imposable... ...M. Quérénet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JOACHIM Y... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT ET LE 25 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A ACCORDE QUE DES REDUCTIONS DE 317, 30 F ET DE 7, 80 F DES IMPOSITIONS AUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1978, 06330 et 06331
19-02-03-03 Défaut de réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux. 2 Preuve de l'exagération de l'imposition. ... ...M. Querenet...VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1978, 09849
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Irrecevabilité d'une requête tardive,... ...M. Querenet...Vu la requête présentée par le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 septembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le recours formé par le Préfet de la Gironde contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 pour...
