| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 99952

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANTS AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD QUI SONT CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1730 BIS. CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ..." ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1730 DUDIT CODE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES "LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" OU "LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DES BASES D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, IL EST CONSTANT QUE LES REHAUSSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION EXCEDENT LE DIXIEME DES BASES DECLAREES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECLARATIONS ANNUELLES SOUSCRITES PAR LE SIEUR ... MENTIONNAIENT LE MONTANT DES REMUNERATIONS QU'IL PERCEVAIT DE LA SOCIETE "...", INDIQUEE COMME ETANT L'EMPLOYEUR DU CONTRIBUABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ALORS QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT, EN REALITE, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DE GERANT MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DEFINIE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES MENTIONS NE PERMETTAIENT DONC PAS DE RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION. QUE, QUELLES QUE SOIENT LES MENTIONS PORTEES DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE ..., CELLES-CI EMANANT D'UN AUTRE CONTRIBUABLE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME REPONDANT AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SONT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, DES LORS, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... DEVAIENT ETRE ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 MARS 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR ... EST RETABLI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3. - LES DROITS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES S'ELEVANT A 17,50 F, SERONT REVERSES AU TRESOR. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.