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46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. QUENCEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 26 juin 1991, présentés par M. René X..., demeurant Tour D rue de la Lisette à LAGNIEU Ain ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte de matériel agricole d'une propriété exploitée à Y... Brahim en Algérie jusqu'en 1963...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, la requête présentée par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud Clermontoise dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire, par la société d'avocats PORTEJOIE-BERAUD-FRANCOIS ; Le SIVOM requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté sa demande tendant, à la suite du rejet implicite opposé à sa demande du 19 mars...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 avril 1991, le requête présentée par M. Gabriel COZ, demeurant La Provence ... ; M. COZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 1990 qui a rejeté sa requête par laquelle il contestait son non assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1985 et 1986 et à la taxe d'habitation pour 1985 pour la maison mobile qu'il possède dans la...

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS 1 Demande en... ...M. Quencez...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Charlène, Vanessa, Christophe et Ludovic, demeurant ..., par Me Marie-Christine Y..., avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de...

39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Contrat... ...M. Quencez...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1991, la requête présentée pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles S.I.C.T.O.M. des Combrailles dont le siège est à la mairie de Saint-Eloy-Les-Mines Puy-de-Dôme, représenté par son président en exercice, par Me MICHEL, avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1991, la requête présentée pour M. X... demeurant le Bois du Four à MOIRANS Isère par Me MAUBLEU, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mai 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 800 000 francs en réparation du préjudice subi en raison des travaux effectués sur la RN.85 et ayant...

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1991, la requête présentée par M. Bjorn NOREN, demeurant Via Petrella n° 8 à MILAN ITALIE par Me X..., avocat ; M. NOREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, à la suite de l'attentat commis le 27 janvier 1983 qui a détruit la villa...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. QUENCEZ...Vu enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, la requête présentée pour le centre hospitalier de Manosque représenté par son directeur dont le siège est ... Alpes de Haute Provence par Me RIVA membre de la SCP NICOLET-RIVA-ZENATI, avocat ; Le centre hospitalier de Manosque demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 1991 qui l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 39 000 francs en réparation...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour... ...M. Quencez...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1991, la requête présentée par M. Gabriel AMOROS, demeurant ... ; M. AMOROS demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille du 11 juin 1991 qui a rejeté en la déclarant irrecevable sa demande dirigée contre une décision du 4 janvier 1973 notifiée à Mme Marie Madeleine AMOROS, sa mère, et deux décisions de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1991, la requête présentée pour la commune de SAINT-BON Savoie par Me DELAFON, avocat ; La commune de SAINT-BON demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 1991 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être relevée et garantie par la société des téléskis de Moriond des condamnations qui seraient prononcées à son encontre du fait de l'accident...