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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249543

...M. Quencez... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Décisions des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement - Recours préalable devant la commission départementale. 38-03, 54-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation soumettant, en cas de contestation, aux commissions départementales les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, que les recours formés contre ces décisions ne peuvent être déférés directement...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 1988, CETATEXT000008271587

...M. Quencez... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Accès aux formations du deuxième cycle article 15 de la loi du 26 janvier 1984 - Refus d'admission motivé par des capacités d'accueil limitées, en l'absence de décret l'autorisant - Illégalité. 30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur que seul un décret pris après avis du conseil national de l'enseignement supérieur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 89LY01800

...M. QUENCEZ... 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marcelle A... demeurant ..., par Me François Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande relative au versement d'une pension que percevait sa mère hospitalisée à l'hôpital-hospice de Cavaillon ; 2° de prononcer la reddition des comptes concernant le séjour de sa mère dans ledit hôpital ; Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 90LY00395

...M. QUENCEZ... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. René X... demeurant 20 lotissement du Château, O4310 PEYRUIS, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00275

...M. Quencez... 46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION -Notion de dépossession imputable aux autorités algériennes art. 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Absence - Cessation d'activité d'une unité de production d'électricité provoquée par l'insécurité liée à la rébellion. 46-06-01-04 La circonstance que le fonctionnement d'une unité de production hydro-électrique ait été arrêté définitivement au printemps 1958, en raison de l'insécurité que faisaient...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00276

...M. Quencez... 46-06-01-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Levée de forclusion art. 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - Champ d'application - Exclusion des personnes ayant présenté auparavant une demande d'indemnisation pour un autre élément de leur patrimoine - Levée de la forclusion invoquée à l'appui de la demande d'indemnisation de la perte d'une part dans une société commerciale art. 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1970. 46-06-01-01 Il...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 90LY00769

...M. Quencez... 01-02-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Publication de la délégation - Défaut de publication - Conséquences - a Inopposabilité aux tiers 1 - b Illégalité des actes pris en vertu de cette délégation. 01-02-05-01, 01-07-02-035 La délégation de pouvoir consentie le 28 mars 1977 par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le fondement des dispositions de l'article R. 321-5 du code de la construction et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 90LY00844

...M. QUENCEZ... 68-05-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES FINANCIERES DE L'ETAT 68-05-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES FINANCIERES DES REGIONS ...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 10 du décret n°86-906 du 2 septembre 1988 la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 91LY00073

...M. QUENCEZ... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, la requête présentée pour MM. Robert et André X..., demeurant à CHEZIEUX 42610 à Saint-Romain-Le-Puy par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocats ... ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00327 et 92LY00173

...M. Quencez... 60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Autorisations de lotir - Responsabilité engagée à raison de la délivrance de l'autorisation - Délivrance sans prescriptions spéciales d'une autorisation de lotir un terrain en très forte pente dans un site à risque - Erreur manifeste d'appréciation engageant la responsabilité de l'Etat en cas de glissement de terrain 1. 60-02-05, 68-02-04-02-02 Projet de lotissement en douze lots en vue de la construction de maisons...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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