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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249543

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249543
Numéro NOR : CETATEXT000008249543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1987-12-15;cetatext000008249543 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Aide personnalisée au logement - Décisions des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement - Recours préalable devant la commission départementale.

38-03, 54-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation soumettant, en cas de contestation, aux commissions départementales les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, que les recours formés contre ces décisions ne peuvent être déférés directement à la juridiction administrative.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - Aide personnalisée au logement - Conditions d'octroi.

38-03-01 Il résulte des articles L. 351-2 et L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation que ni la nationalité française, ni la détention d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont au nombre des conditions légales auxquelles est subordonné le versement de l'aide personnalisée au logement. Il n'appartient pas au fonds national de l'habitation, qui n'avait reçu aucune habilitation à cet effet, de prescrire des règles plus restrictives que celles prévues par la loi en alignant les conditions d'attribution de cette aide sur celles des prestations familiales.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Décisions des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement - Recours préalable devant la commission départementale.


Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-14, L351-2, L351-3, L351-8
Directive 1981-12-17 fonds national de l'habitation
Décision 1986-03-07 directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon décision attaquée
Décision 1986-05-26 section des aides publiques au logement du département du Rhône décision attaquée annulation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Quencez
Rapporteur public ?: M. Chanel

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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