30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Accès aux formations du deuxième cycle (article 15 de la loi du 26 janvier 1984) - Refus d'admission motivé par des capacités d'accueil limitées, en l'absence de décret l'autorisant - Illégalité.
30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur que seul un décret pris après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut autoriser une université à limiter l'accès d'une formation du deuxième cycle. Est ainsi illégale, en l'absence d'un tel décret et alors même que l'université avait à plusieurs reprises saisi le ministre d'une demande en ce sens, la décision d'une université qui refuse l'inscription d'un étudiant à la maîtrise de biochimie en raison de capacités d'accueil limitées dans cette branche.
Arrêté ministériel du 18 février 1980 universités art. 4
Décisions du 14 octobre 1987, 1987-10-21, 1987-11-12 président de l'université Claude Bernard décisions attaquées annulation
Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 15
Fonds documentaire : Legifrance