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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 1988, CETATEXT000008271587

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271587
Numéro NOR : CETATEXT000008271587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-05-17;cetatext000008271587 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - Accès aux formations du deuxième cycle (article 15 de la loi du 26 janvier 1984) - Refus d'admission motivé par des capacités d'accueil limitées - en l'absence de décret l'autorisant - Illégalité.

30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur que seul un décret pris après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut autoriser une université à limiter l'accès d'une formation du deuxième cycle. Est ainsi illégale, en l'absence d'un tel décret et alors même que l'université avait à plusieurs reprises saisi le ministre d'une demande en ce sens, la décision d'une université qui refuse l'inscription d'un étudiant à la maîtrise de biochimie en raison de capacités d'accueil limitées dans cette branche.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1980-02-18 universités art. 4
Décisions 1987-10-14, 1987-10-21, 1987-11-12 président de l'université Claude Bernard décisions attaquées annulation
Loi 84-52 1984-01-26 art. 15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Quencez
Rapporteur public ?: M. Chanel

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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