| France, Tribunal administratif de Montpellier, 05 octobre 1982, CETATEXT000008271227
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271227
Date de la décision : 05/10/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Directive nationale d'aménagement de la montagne - Projet de permis ne répondant pas à ses prescriptions [art. R. 111-15 du Code de l'urbanisme].
68-03-03-01 La directive sur la protection et l'aménagement de la montagne prescrivant, dans son article 3-2 relatif à la protection des plans d'eau, la préservation de l'état naturel sur une largeur de 300 mètres à partir des rives, le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 111-15 du Code de l'Urbanisme en autorisant la construction à moins de 300 mètres des rives d'un lac de montagne d'un bâtiment d'une surface au sol de 513 m2.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 août 1979 Aude permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-15
Décret 77-1281 du 22 novembre 1977 ANNEXE ART. 3-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-10-05;cetatext000008271227
