Recherche de qui ont été rapportées par M. Portes dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 1973, CETATEXT000008270882
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Portes
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1971, 70-13595
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE -... .... RPR M.PORTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FURLAN, ELEVEUSE DE POUSSINS, A ASSIGNE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LA MASSE DES CREANCIERS LE PRIX D'UNE LIVRAISON DE POUSSINS EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT...
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 06 décembre 1966, CETATEXT000008282095
61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE - 61-06-05 Examens et... ...M. Portes
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 novembre 1966, CETATEXT000008282068
135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Droit de chasse.... ...M. Portes
| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265411
62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le... ...M. Portes
