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03/11/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265411

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265411



Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le plus proche.

62-04-01 Pour l'hospitalisation dans un établissement autre que le plus proche, tarif de responsabilité. Notion de convenances personnelles ayant déterminé le choix de l'intéressé. Question renvoyée préjudiciellement à la juridiction de Sécurité sociale.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Rapporteur ?: M. Portes
Rapporteur public ?: M. Delamon

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Date de la décision : 03/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265411
Numéro NOR : CETATEXT000008265411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-11-03;cetatext000008265411 ?
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