| France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 novembre 1966, CETATEXT000008282068

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282068
Date de la décision : 08/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Domaine privé - Droit de chasse.

135-02-02-01 Réglementation détachable de la gestion du domaine. Appréciation de légalité sur renvoi de l'autorité judiciaire. Disposition consacrant une inégalité de situation entre les différents propriétaires de la commune. Exclusion générale des propriétaires.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Domaine privé communal.

24-02-02 Droit de chasse. Réglementation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-11-08;cetatext000008282068