Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Appréciation de légalité
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Domaine privé - Droit de chasse.
135-02-02-01 Réglementation détachable de la gestion du domaine. Appréciation de légalité sur renvoi de l'autorité judiciaire. Disposition consacrant une inégalité de situation entre les différents propriétaires de la commune. Exclusion générale des propriétaires.
DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Domaine privé communal.
24-02-02 Droit de chasse. Réglementation.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif d'OrléansDate de la décision :
08/11/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282068
Numéro NOR : CETATEXT000008282068

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-11-08;cetatext000008282068