08/11/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008282068

| France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 novembre 1966, CETATEXT000008282068

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Domaine privé - Droit de chasse.

135-02-02-01 Réglementation détachable de la gestion du domaine. Appréciation de légalité sur renvoi de l'autorité judiciaire. Disposition consacrant une inégalité de situation entre les différents propriétaires de la commune. Exclusion générale des propriétaires.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Domaine privé communal.

24-02-02 Droit de chasse. Réglementation.

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Composition du Tribunal

Président : M. Ambacher

Rapporteur

: M. Portes

Rapporteur public

: M. Delamon

Origine de la décision

Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Date de la décision : 08/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

Numérotation

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282068
Numéro NOR : CETATEXT000008282068

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-11-08;cetatext000008282068

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