| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 1973, CETATEXT000008270882
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270882
Date de la décision : 31/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Consultation des commissions instituées par le décret du 28 août 1969 - Dispense - Conditions - Accord du service des domaines sur le montant des acquisitions - Article 1er de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1970.
34-02-02 Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de routes nationales ayant été pris sur une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de consultation préalable et d'accord du service des domaines sur le montant des acquisitions, le Préfet n'était pas dispensé en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1970 de soumettre ledit projet à l'examen des commissions instituées par le Décret du 28 Août 1969.
Références :
Décret 69-825 du 28 août 1969 art. 52
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1973-10-31;cetatext000008270882
