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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 182136

...M. Pochard... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Décision accordant à un fonctionnaire le bénéfice d'un congé de longue durée assorti seulement du droit à demi-traitement 1. 01-03-01-02-01-01-04, 36-05-04-02 L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 189101

...M. Pochard... 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Pasteur, ..., représentée par son secrétaire en exercice ; l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 16 octobre 1996 du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 203052

...M. Pochard... 24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS ...Vu 1°/, sous le n° 203052, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour Manhattan, à La Défense 2, Paris La Défense 92095 ; la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 203102

...M. Pochard... 24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1998 et 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 204217

...M. Pochard... 01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...Vu l'ordonnance du 29 janvier 1999, enregistrée au...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1999, 191654

...M. Pochard... 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Contrôle de la concentration économique - Acceptation du projet de prise de contrôle d'une société de brasserie par une autre entreprise subordonnée à la vente d'actifs de cette dernière à d'autres sociétés, à l'exclusion d'un brasseur tiers au projet - Obligation de mettre cette entreprise tierce en mesure de présenter ses observations - Existence. 01-03-03-01, 14-05-01 Le projet de prise de contrôle par la Société générale de...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1999, 201853

...M. Pochard... 01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Contrôle de la concentration économique - Arrêté enjoignant à la société Coca-Cola de renoncer à son projet d'acquisition de la marque et des actifs d'Orangina en ce qui concerne la France - Délai de quatre jours imparti à la société pour présenter ses observations sur le projet de décision du ministre et l'avis du Conseil de la concurrence - Méconnaissance du principe du contradictoire - Absence, en l'espèce - Société mise à même...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 202256, 202258, 202259 et 202262

...M. Pochard... 01-01-05-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure préparatoire - Lettre par laquelle l'autorité administrative adresse un dossier de consultation en vue de la conclusion d'une convention 1 2. 01-01-05-02-02, 39-08-011, 54-01-01-02-02 La lettre par laquelle un établissement public se borne à adresser à des sociétés candidates un dossier de consultation en vue de la conclusion de conventions d'occupation temporaire du domaine...

§ France, Conseil d'État, 26 mars 1999, 202257

...M. Pochard... 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES ...Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 202260

...M. Pochard... 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Procédure diligentée par une autorité administrative en vue de la signature de conventions d'occupation du domaine public - Rejet de la candidature d'une société - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Moyen opérant. 14-05, 54-07-01-04-03 Il incombe à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public, lorsque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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