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81 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 182136

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1996 et 2 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ..., au Puy 43000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de...

France | 28/06/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 189101

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Pasteur, ..., représentée par son secrétaire en exercice ; l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 16 octobre 1996 du président du...

France | 28/06/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 203052

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 33-02-07-02... ...M. Pochard...Vu 1°/, sous le n° 203052, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour Manhattan, à La Défense 2, Paris La Défense 92095 ; la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du mois d'octobre 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois...

France | 28/06/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 203102

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1998 et 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du mois d'octobre 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a, d'une part, décidé de...

France | 28/06/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juin 1999, 204217

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance du 29 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, de ses articles R. 81, R. 54 et R. 82, les requêtes enregistrées le 16 décembre 1998 au greffe de ce tribunal administratif sous les n° 9826500/7...

France | 28/06/1999 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1999, 191654

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INTERBREW, dont le siège est ... 59426, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société INTERBREW demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a rejeté son recours...

France | 09/04/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1999, 201853

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, One Coca-Cola Plaza N.W., Atlanta, Georgia 30023, représentée par son président en exercice ; la société THE COCA-COLA COMPANY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le...

France | 09/04/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 202256, 202258, 202259 et 202262

01-01-05-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A... ...M. Pochard...Vu 1°/, sous le n° 202256, l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE X... FRANCE ; Vu a, sous le n...

France | 26/03/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, 26 mars 1999, 202257

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la Société EDA ; Vu 1° sous le n° 9818147/7, la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris...

France | 26/03/1999

France | France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, 202260

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Procédure diligentée par une... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du...

France | 26/03/1999 | Section
 
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