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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 juin 1967, 63-12069
1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE RECEVABILITE CONDITION NON-REVELATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN 1 IL... ...Rpr M. Pluyette...Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation de caractère adultérin entre l'enfant, réclamant, et le parent qui est l'objet de cette recherche ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 22 juin 1900, veille de leur mariage, les époux Z..., ont, en vue de la...
| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01896
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, 01908
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette...Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour d'appel de Paris au profit des époux X..., demeurant à la Laiterie par Moisenay Seine-et-Marne , défendeurs à la cassation, a renvoyé au Tribunal des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1968, 64-14315
ENTREPRISE DEFINITION DIFFERENCE AVEC LE MANDAT CHOIX D'UN ENTREPRENEUR EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON Les juges du fond ne... ...Rpr M. Pluyette...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu que le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ; Attendu que les juges du fond, pour qualifier de contrat d'entreprise la convention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 1968, 65-14420
1° INTERDICTION JUDICIAIRE ACTES ANTERIEURS MESURES PROVISOIRES DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONATION FAITE AU COURS DE... ...M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., APRES AVOIR ENGAGE CONTRE VEUVE X..., LEUR GRAND-MERE, UNE INSTANCE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, ONT, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ; QUE, PAR LA SUITE VEUVE X... AYANT, AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 1968, 67-10522
SEPARATION DES POUVOIRS REFERES EXPERTISE RECHERCHE ET EVALUATION D'UN DOMMAGE DEMANDE LIMITEE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT... ...M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y..., Z... ET LES CONSORTS A... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN EXPERT POUR RECHERCHER ET EVALUER LES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEURS CULTURES PAR DES POUSSIERES ET DES FUMEES PROVENANT D'UN CHANTIER EXPLOITE A PROXIMITE DE LEURS TERRAINS PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN LEFEBVRE ; QUE CETTE SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 1968, 66-12789
INTERDICTION JUDICIAIRE PROCEDURE NOMINATION D'UN TUTEUR ET D'UN SUBROGE-TUTEUR JUGEMENT PUBLICITE NON LA DECISION EN CETTE... ...M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 888 ET 895 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PROCEDANT A LA NOMINATION D'UN TUTEUR, LA CAUSE EST JUGEE D'URGENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'Y A PAS D'APPEL DU JUGEMENT D'INTERDICTION OU S'IL EST CONFIRME SUR L'APPEL, IL EST POURVU A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1968, 66-13531
FILIATION LEGITIME RECLAMATION D'ETAT PROCEDURE DEBATS PUBLICITE L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, FONDEE SUR LES... ...M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1968, 65-11276
REQUISITION MILITAIRE REQUISITION D'USAGE INDEMNITE EVALUATION TEXTE APPLICABLE ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 CONDITIONS... ...M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION ; ATTENDU QUE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE EN ALGERIE, AYANT LES 9 JUIN 1959, 28 ET 29 SEPTEMBRE 1959, REQUISITIONNE L'USAGE DE...
| France, Tribunal des conflits, 24 juin 1968, 01914
17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pluyette
