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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 43961

...M. Plagnol... 01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Péages autoroutiers - Opposition à la mise en application des tarifs décidée par le ministre de l'économie et des finances - Consultation préalable du ministre de l'équipement article 1er de l'arrêté interministériel du 7 mars 1975 - Absence de consultation régulière. 01-03-02-07, 65-02, 71-02-04-02 En vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, en...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 47600

...M. Plagnol... 36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT 1 Acte ne faisant pas grief. 2 Infirmières - Remboursement des frais de formation - Article 4 du décret du 3 novembre 1970 - Engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure publics pendant une durée de cinq ans souscrit par un agent hospitalier pour bénéficier du maintien de la totalité de son traitement d'activité pendant la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 77534

...M. Plagnol... 60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MAUVAISE UTILISATION ET DEFECTUOSITE DU MATERIEL -Installation d'une armoire instable dans une chambre occupée par un enfant. 60-02-01-01-01-01-05 Une armoire située dans la chambre d'un enfant hospitalisé au centre hospitalier de La Ciotat pour subir l'ablation de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 63674

...M. Plagnol... 30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - DIPLOMES -Doctorat - Doctorat d'Etat - Contrôle du juge sur une décision refusant à un étudiant de soutenir une thèse d'Etat - Contrôle restreint. 30-02-05-01-01-01, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du président d'une université refusant à un étudiant l'autorisation de soutenir une thèse d'Etat devant cette université. 54-07-02-04...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 76417

...M. Plagnol... 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT -Intervention réalisée sans le consentement de la patiente et en absence de toute urgence - Défaut de consentement - Patiente ayant accepté de subir une opération à condition que soit effectué un traitement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 77851

...M. Plagnol... 01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - REGULARITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT -Moyen tiré de ce qu'un décret aurait dû être soumis à plusieurs sections du Conseil d'Etat - Rejet. 01-02-02-02-01-01-05 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, lors de l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de décret appel...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 55385 et 69883

...M. Plagnol... 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal administratif d'une rente correspondant à un capital supérieur à l'indemnité demandée. 60-02-01-01-01-01-01 Lors de l'accouchement de Mme C., survenu le 23 octobre 1977, la pose d'un forceps a dû être pratiquée. A la suite de la manoeuvre rendue nécessaire par la mauvaise présentation de l'enfant, le membre supérieur droit de l'enfant a été lésé. L'impossibilité où s'est trouvé le service de joindre l'anesthésiste de garde a fait obstacle...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 64295

...M. Plagnol... 60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Intoxication à l'oxyde de carbone très tardivement diagnostiquée. 60-02-01-01-02-01-01 L'intoxication par l'oxyde de carbone, émis par un chauffe-bain, dont a été victime le 1er mars 1974 au domicile de ses parents M. Patrick L., alors âgé de 20 ans, a été constatée immédiatement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 76881

...M. Plagnol... 60-04-03-07-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR AILLEURS -Allocation aux adultes handicapés 1 et allocation de chômage déjà perçues - Notion. 60-04-03-07-005 La somme que Mme A. a perçu au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de chômage doit venir en déduction des sommes qui lui seront versées par l'Hôpital Marie Madeleine de Forbach en réparation du préjudice résultant des circonstances dans lesquelles s'est déroulé son...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1988, 56821

...M. Plagnol... 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione temporis - Non opposabilité aux tiers des dispositions d'un plan d'occupation des sols non rendu public. 54-07-01-04-01-02-01, 68-07-04-01 Le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de la circonstance - qui résulte du dossier et n'est d'ailleurs pas contestée - qu'à la date à laquelle le certificat d'urbanisme attaqué a été délivré, le projet de plan d'occupation des sols...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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