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CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Injonction au juge d'instruction - Impossibilité. CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément... ...Rapporteur : M. Pinsseau....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes complémentaires et dit qu'il serait procédé auxdits actes par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Expertise en informatique - Expert - Honoraires. EXPERTISE - Expert - Honoraires - Expertise en... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 novembre 1996, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et s. du...

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu comparant - Conclusions déposées la veille de l'audience - Irrecevabilité. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 24 avril 1997, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : Sur le premier...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET sur les pourvois formés par : - MM. I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 28 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de violences aggravées, omission d'empêcher une infraction et complicité de violences en réunion, a...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Indications des modalités d'exercice du droit d'appel non. CHAMBRE... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Chambre du conseil - Parties - Audition - Ordre des débats - Condamné ou son conseil -... ...Rapporteur : M. Pinsseau....CASSATION sur le pourvoi formé par X... ou Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Nevers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., - Y... Sylvaine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus contre Jacques Z... et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu le mémoire...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Décision - Motifs - Indications relatives à la poursuite... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 593 du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce -... ...Rapporteur : M. Pinsseau....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 juin 1997, qui, infirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction de Dieppe, l'a placé en détention provisoire. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 9 juin 1997 par...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision - Motifs - Constatation de l'insuffisance des... ...Rapporteur : M. Pinsseau....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...