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MUTUALITE - Mutuelle - Administrateur - Convention avec la mutuelle confiant une mission rémunérée à son directeur bénévole - Effets -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt à laquelle il a fait procéder par acte du 17 octobre 2005 ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification a été délivré à une adresse autre que celle du siège de la mutuelle Munip...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Rapport prévu à l'article 225-244 du code de commerce... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 224-3, L. 225-244 et R. 123-105 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale du 30 juin 2005 de la société anonyme Breiz alu la société a décidé de modifier sa forme sociale en société par actions simplifiée ; qu'à la suite du refus du greffier du tribunal de commerce de procéder...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 avril 2000, Mme X... a conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR, avec la société Medis aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption du 30 novembre 2002, la société Distribution Casino France la société Casino ; que par avenant du 5 mars 2001, conclu entre la...

SOCIETE règles générales - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que par acte du 7 mai 2001, M. X..., se prévalant de sa qualité d'associé de la société civile immobilière Marina Airport la société et invoquant des faits constitutifs d'un abus de majorité, a fait assigner la société et les associés aux fins d'annulation des résolutions adoptées lors des assemblées...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Mandat spécial de représentation - Pouvoir du mandataire - Etendue - Détermination SOCIETE... ...M. Pietton...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X... et la société Financière de Vrines que sur le pourvoi incident relevé par la société Anett services ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 3 mai 2006 et les productions, que lors de l'assemblée générale de la société anonyme Anett services du 28 septembre 1998, M. Jean- Paul Y... a été mandaté par M. Marcel Y..., pour le représenter à cette assemblée, prendre part à toute...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que l'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum Le codébiteur in solidum est recevable en son... ...M. Pietton...Joint les pourvois n° 08-11. 992 et n° 08-12. 180 qui critiquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. Pierre X... et M. Jacques Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la succession de Lazarette Y..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... ; Donne acte à M. Jacques Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire ad hoc de la succession de Lazarette...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre chirurgical du docteur X... la société a confié à la société d'expertise comptable Alpes audit conseils expertise la société AACE, chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée " prestation sociale " comprenant, pour deux...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Obligation de délivrance - Manquement - Applications diverses -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2008, que le 26 septembre 1995, M. X... le cessionnaire a versé une certaine somme à M. Y... le cédant pour l'achat de deux cent cinquante parts de la société à responsabilité limitée Entreprise de construction Roger Y... ; que le cessionnaire a assigné le cédant en remboursement de la somme versée et en...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2003, la société Sud-Est construction, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée la société ayant pour associé unique M. X..., a assigné la société civile immobilière la Marjolaine la SCI en paiement d'une certaine somme représentant le montant de travaux exécutés ; que la SCI a saisi le juge de la mise en état pour voir dire...