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1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Délibération du conseil... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la nomination de M. X... aux fonctions de directeur général de la SA Ciments français la société, le conseil d'administration a désigné un comité, composé de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de sa rémunération et de sa retraite ; que ce comité lui a adressé une lettre...

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Assemblée générale - Délibération - Exclusion d'un associé... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme de X... a assigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Groupement d'analyses médicales de l'Atlantique la SELARL Gama et les associés en vue de...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Demande de désignation d'expert - Tardiveté... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2003 que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Les a refusé d'agréer le projet de cession des parts sociales détenues par M. X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon...

1° SOCIETE règles générales - Objet social - Pratiques prohibées par les dispositions d'ordre public du code de la santé publique -... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1990 à 1995, MM. X... et Y... ont eu des intérêts communs dans le fonctionnement d'une société en participation la société ayant, à l'origine, pour objet, la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leurs professions respectives de pharmacien et de vétérinaire, le premier...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination SOCIETE ANONYME -... ...M. Pietton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 janvier 2005, que le conseil d'administration de la Caisse régionale de crédit agricole de Toulouse et du Midi-toulousain la CRCAM, agissant "poursuites et diligences M. Gérard X..., président du conseil d'administration", a assigné la société Cabinet Vally et associés...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Fixation - Modalités - Décision ordinaire des associés prévue par les statuts -... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 février 1996, les associés de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille la société ont révoqué Mme X... de ses fonctions de gérante ; que par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour l'exercice...

SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur -... ...M. Pietton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 11 décembre 2003 rectifié par l'arrêt du 4 mars 2004, que la société civile Financière expansion la société civile, qui s'était portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Amor la CRCAM à l'EURL Brunick, mise en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Détermination -... ...M. Pietton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mars 2004, que la société Gep industries la société Gep, fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing la société HSM, ayant son siège social à Hattingen Allemagne, lui reprochant de commercialiser une copie servile de ce produit sur son site internet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société HSM fait grief à l'arrêt d'avoir...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Parts sociales - Cession - Modalités - Fixation par les statuts -... ...M. Pietton...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile immobilière l'Althéa la SCI, a saisi le tribunal de grande instance d'une action en retrait dirigée contre la SCI et l'autre associée, Mme Y..., sollicitant la désignation d'un expert chargé de procéder notamment à l'évaluation des parts sociales ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Augmentation de capital - Dessein - Refus - Constatations... ...M. Pietton...Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que les capitaux propres de la société La Roseraie clinique hôpital la société La Roseraie étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d'une réduction de capital par absorption des dettes, proposée par la société Gruppo villa Maria, détentrice de 49 % du capital ; que...