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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1506763 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination, et la décision du 30 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1507937, 1510045 du 9 février 2016, le tribunal...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 14 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Bras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301193 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016, M...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1203214 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure...
01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 10 février 2016 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1601229 du 15 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... G..., D...F...et C...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 3 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Mouans-Sartoux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que la parcelle AY 206 a été classée en zone UEa. Par un jugement n° 1204228 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 3 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Mouans-Sartoux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1204268 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2016...
...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. L... F..., H...F..., B...K..., C...E...et N...A...G...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 20 octobre 2009, 10 décembre 2010 et 12 juin 2012 par lesquels le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré des permis de construire à la société Marly Immobilier. Par un jugement n° 1301330 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 juin 2012 et a rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation. Procédure devant la Cour : Par une...
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 70 241,25 euros émis à leur encontre le 20 juin 2013 par la communauté d'agglomération de Nîmes-Métropole. Par un jugement n° 1301931 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14MA03341, 15MA01576 du 10 juillet...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... S..., Mme N...L..., M. T... L..., Mme O...K..., Mme P...F..., Mme D..., M. D..., M. C... I..., M. J... et M. Q... M...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2010 par lequel le maire de la commune de Grasse a délivré à la société Les Jardins de la Comtesse un permis de construire. Par un jugement n° 1003979 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Nice...
