La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Yves GONNEAU - page 27
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| 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...et Mme D... F...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, en tant qu'elle procède au classement de la parcelle CV n° 76 en secteur N2 et en espace boisé, la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement du 7 novembre 2017, le tribunal...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1302617 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 2...
