La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Maurice BENTOLILA - page 2
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| ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2010, présentée pour Mme Katia X, demeurant ..., par la SELARL Rabesandratana ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 28 avril 2008 par laquelle le maire de la commune de Vergeroux a refusé d'autoriser le raccordement de son terrain aux réseaux d'eau et d'électricité ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Vergeroux de prendre une nouvelle...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la décision N° 319882 en date du 30 novembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par M. Henri A, M. Pierre A et M. Abel A, pris en qualité d'héritiers de Mme Geneviève A, décédée, a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Descubes, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de La Rochelle à leur rembourser la somme de 1.404,98 €, augmentée des intérêts au taux légal et des frais de procédure, qu'ils ont versée en décembre 2006 au titre de la participation au raccordement à l'égout pour la maison qu'ils...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 2010 présenté pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat ; M. Y demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 09BX02371 du 6 juillet 2010, par lequel la cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de chacune des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises le 2 octobre 2002, le 24 mars 2004, le 7 juillet 2005, le 1er juin...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 04 mai 2010, présentée pour la SOCIETE GALHARRET représentée par son président directeur général en exercice dont le siège social est 2 rue d'Aquitaine à Hourtin 33990, par la SCP Piwinica-Molinie ; La SOCIETE GALHARRET demande à la cour d'annuler le jugement du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Gironde a confirmé l'avis d'inaptitude de M. Alain X rendu le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010 par télécopie et le 16 juillet 2010 en original, présentée pour Mme Sabiha A née B, demeurant chez M. Siddik C, ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire...
49-05-01-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. Placement d'office. 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010 présentée pour Mme Irène A, demeurant ..., par Me Boumaza, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 27 septembre et 1er octobre 2003 par lesquelles sa fille a été hospitalisée à la demande d'un tiers au sein du centre...
49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE 64990, représentée par son maire en exercice, par Me Delhaès, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010 présentée pour l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT représentée par son représentant légal, par Me Laveissière, avocat ; L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les états exécutoires émis à l'encontre de l'entreprise Le Relais de Chinault le 21 janvier 2010...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ; 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Madjidi A a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...
