Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre-Francois Mourier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 décembre 2003, 245607
01-04-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'AGRO DE MONTPELLIER, dont le siège est 2, place Pierre Viala à Montpellier, représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 243633
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est allée des Thuyas à Fresnes 94261 cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251820
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Pierre-François Mourier...Vu, 1°, sous le n° 251820, la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris Cedex 07 75341 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2002 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 241865
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 3 août 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hanafi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 248281
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté, en date du 21 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Medhi X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 258809
...M. Pierre-François Mourier...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu à la demande de M. A, l'exécution de la décision du 22 mai 2003 du ministre requérant refusant de le muter dans l'académie de Bordeaux et a ordonné audit ministre de statuer...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 248892
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris A, élisant domicile à la 1ère sous-direction de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy à Paris 75012 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 25 avril 2002 tendant à son reclassement en hors échelle B, à effet au 16 novembre 1999, avec une...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 242442
36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MÉDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de nomination à compter du 1er septembre 2000 dans les fonctions de consultant des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 253265
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la note de service du 8 novembre 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux emplois et procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur - année 2003, d'autre part, tous les recrutements, affectations et nominations prononcés illégalement en application de la note précitée ; 2° à titre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 253752
...M. Pierre-François Mourier...Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de la requête n° 0110 252/5 présentée pour M. Claude X ; Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 juillet 2001 par le greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à ce tribunal : 1° d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 7 mai 2001...
