La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Francois Mourier - page 3

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a porté plainte contre M. B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15NC02351 du 17 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société MDVP Distribution tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le maire de Sedan a accordé un permis de construire à la société Lidl relatif à un supermarché de 1275 m2...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, en défense à la demande de l'association des parents d'élèves du conservatoire de Rouen tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 6 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Rouen fixant les tarifs du conservatoire de cette ville pour l'année 2015/2016, a produit un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalit...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, ne faisant que partiellement droit à sa requête dirigée contre le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes...

...M. Pierre-François Mourier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, l'ordonnance en date du 16 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Laldja A, demeurant chez M. B, rue ... ; Vu ladite demande, enregistrée le 27 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 par laquelle la paierie générale auprès de l'Ambassade de France...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Antoine A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice, - les conclusions de M...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PIERRE X..., dont le siège est ... ; la SNC PIERRE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période...

...M. Pierre-François Mourier...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Europe Général Services, a, d'une part, annulé l'ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris du 23 mai 2005 rejetant pour irrecevabilité la demande de la...

...M. Pierre-François Mourier...Vu 1°, sous le n° 278882, la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement serait devenu définitif à raison du non-dépôt de son compte de campagne dans les...

...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALES, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean-Goubert à Alès 30100 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Toufik A, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 décembre 1998 rejetant la demande de l'intéressé tendant...