La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Antoine Molina - page 2

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance du 22 septembre 2005, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Sylvie A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, par laquelle Mme A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 27 705 euros et 15 245 euros en réparation des préjudices qu'elle...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance du 3 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Thomas A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 12 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Thomas A ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la délibération du jury du concours d'accès en troisième année spécialité génie mécanique à l'école normale supérieure de Cachan en tant que celle ;ci ne l'a pas déclar...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2005, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2005 du conseil départemental du Puy ;de ;Dôme, rejetant sa demande de renouvellement d'exemption du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SLAMU, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SLAMU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 avril 2004 qui, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 7 février 2004 rejetant les demandes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts ONF relative à l'évaluation et notation des personnels fonctionnaires et contractuels de l'ONF en tant qu'elle s'applique aux fonctionnaires de l'Etat affectés à cet établissement ainsi que l'ensemble des évaluations, notations, promotions et avancements pris sur ce fondement...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2002 par laquelle le directeur du laboratoire d'automatique et de productique de l'université Bordeaux I l'a exclu de ce laboratoire ; 2° de condamner l'université Bordeaux I à lui verser la somme de 8 000 euros, augmentée des intérêts légaux depuis le 23 juin 2003, en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, la somme...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Richard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la délibération du 18 mai 2005 de la commission de spécialistes de l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris INALCO proposant la candidature de Mme Marie ;Christine A pour l'emploi de professeur des universités dans le cadre du concours ouvert par arrêté du 16 février 2005 sur le poste n° 0437, d'autre part, la délibération du conseil d'administration...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy qui, en premier lieu, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Nancy qui a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 janvier 1996 du recteur de...

01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par Mme C...A...épouse B...tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Pégomas a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 6 novembre 2001, a décidé, par application des...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance du 2 février 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Krassimir A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 novembre 2004, présentée par M. Krassimir A, demeurant chez M. Mizere Blaise, 11, rue Guynemer, Appartement 114 à Montmagny 95360 ; M. A demande au juge administratif...