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17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401024 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'institut national polytechnique de Grenoble à lui verser la somme de 30 500 euros en réparation du préjudice résultant de son maintien en situation irrégulière du mois de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 2010 et régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Habib A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801386 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902196-1000046 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 358/2009 du 15 juillet 2009 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Auvergne a mis fin à ses fonctions pour inaptitude à tout...

54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. Jean-Paul E, domicilié ..., Mme Michelle C, domiciliée ..., M. Pascal D, domicilié ..., M. Didier B, domicilié ..., Mme Danielle F, domiciliée ..., M. Michel A, domicilié 4 ... ; M. E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801887 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE VAL DE MERCY, représentée par son maire, dont le siège est hôtel de ville, Val de Mercy 89580 ; La COMMUNE DE VAL DE MERCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902768 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de l'Association de défense de l'environnement et du bien vivre au village, la décision implicite...

135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. 17-03-01-01... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour l'EARL A MICHEL ET LUCETTE, dont le siège est ..., M. Michel A, domicilié ... et Mme Lucette A, domiciliée ... ; L'EARL A MICHEL ET LUCETTE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100512 du 21 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE PREVESSIN-MOENS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, Prevessin-Moens 01280 ; La COMMUNE DE PREVESSIN-MOENS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102297 du 10 juin 2011 par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 31 mars 2011 par lesquelles le...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE 110 BOURGOGNE, dont le siège est 49 route d'Auxerre à Moneteau 89470 ; La SOCIETE COOPERATIVE 110 BOURGOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500601 du 11 mai 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2005 en tant...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL, représenté par son directeur, dont le siège est boulevard Les Charmes, B.P 147 à Paray-le-Monial 71604 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802726 du 18 novembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon, en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé, à la demande de M. Patrice A, la décision...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu, enregistré le 4 février 2011, l'arrêt en date du 27 janvier 2011 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 25 juin 2009 de la Cour, lui renvoie les conclusions de la SOCIETE MATIERE tendant à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du département du Cantal à lui payer la somme de 1...