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46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SMABTP, demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2019 par lequel celle-ci a...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1510028/1-3 du 20 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02333 du 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602997 du 1er mars 2018, enregistrée le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 octobre 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M. D... T.... Par cette requête, deux mémoires, un mémoire en...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co. KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française perçus au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1205676 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00991 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel de...

01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - RECOURS CONTRE LE... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT CFDT Finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre et la décision du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017 rejetant la demande qu'elle a...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI DU PAYS LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - I RECOURS PAR VOIE... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... D..., M. B... E..., M. F... C... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'acte de promulgation de la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 ; 2° d'annuler la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

...M. Pierre Ramain...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°440206, par une requête, enregistrée le 21 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la fonction publique SFP, la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-force ouvrière CSTP-FO, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP, la confédération Otahi et la confédération O oe to oe rima demandent au Conseil d'Etat de déclarer l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi CSE et portant création des...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS ART. 176 DE LA LOI DU 27... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération syndicale A Tia I Mua demande au Conseil d'Etat : 1° de dire que la " loi du pays " n° 2020-7 LP du 14 mai 2020 est illégale et ne saurait être promulguée ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...