Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 355198
...M. Pierre Chaubon...Vu, 1°, sous le n° 355198, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Livron-sur-Drôme, représentée par son maire ; la commune de Livron-sur-Drôme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00858-10LY00990 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602799 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Grenoble ayant, à la demande des épouxE..., B..., D...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361559
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100888 du 26 juillet 2012, enregistrée le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361757
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100894 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 25 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361758
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100891 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361759
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 110092 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361762
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100893 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 17 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361862
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100860 du 26 juillet 2012, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 338803
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...M. Pierre Chaubon...Vu 1°, sous le n° 338803, l'ordonnance n° 0906856 du 16 avril 2010, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 355883
...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...E..., demeurant ...; Mme B...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 08/00121 du 28 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement n° 07/00073 du 20 mai 2008 du tribunal départemental des pensions de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité de réversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 358011
...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA02558 du 26 janvier 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2011 a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de...
