Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Bailly dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3704
17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, C3705
...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif qu'à la suite de sa mise à disposition du ministère de l'équipement, M. A est...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, C3670
...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de M. A tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat "emploi consolidé", d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 2008, C3672
...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de Mme A tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat "emploi consolidé", d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour d'appel de...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, C3680
...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que la société des Autoroutes du sud de la France ASF, la société d'études techniques et économiques SETEC et la société Forage et fondations soient solidairement condamnées à l'indemniser du préjudice subi à la suite d'un accident ferroviaire survenu le 31 juillet 2001 à Saint-Laurent-sur-Manoire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...
| France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, C3644
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Pierre Bailly...Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. A d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, C3587
...M. Pierre Bailly...Vu, enregistrés à son secrétariat le 7 juin 2006 sous les n°s 3587 et 3588, les expéditions des deux jugements du 29 mai 2006, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier, saisi de demandes des consorts A, de Mme B et des consorts C tendant à obtenir de la société Heli assistance et de son assureur la réparation du préjudice subi à la suite du décès de Nicolas A et d'Alain C, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le tribunal de...
